J.O. 108 du 10 mai 2007
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Arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget
NOR : ECOP0752978A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2007,
Arrêtent :
Article 1
L'article 11 de l'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« I. - La Mission des normes comptables est directement rattachée au directeur du budget.
Elle participe, notamment, au développement de l'utilisation de la comptabilité générale dans les travaux budgétaires, à l'établissement d'un corpus de règles de comptabilité budgétaire qui soit en cohérence avec le référentiel de comptabilité générale, aux travaux de mise en oeuvre d'un nouveau système d'information budgétaire et comptable et aux évolutions de la nomenclature budgétaro-comptable.
En outre, sous l'autorité directe et exclusive du président du comité des normes de comptabilité publique prévu par l'article 136 de la loi de finances pour 2002, elle assure le secrétariat dudit comité ainsi que celui du comité d'interprétation des normes de comptabilité publique institué par arrêté du 21 mai 2004. Elle prépare et suit les travaux et avis de ces deux comités. »
2° Le premier alinéa, devenu le quatrième alinéa, est précédé d'un « II. ».Article 2
Le rattachement de la Mission des normes comptables à la direction du budget est limité à une durée de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.Article 3
Le directeur du budget et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères